Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 21/04/1994

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites “CGU”) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par somexport.com et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site web à la rublique “Espace client / Conditions Générales d’Utilisation (CGU)”.

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédent le texte suivant : “J’accepte les conditions générales d’utilisation”.

En cas de non-acceptation des “CGU” stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

www.somexport.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. 

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LéGALES

L’édition et la direction de la publication du site www.somexport.com est assurée par Robert PETITJEAN, domicilié 111 rue Jean Mermoz, 13008 Marseille FRANCE. 

Numéro de téléphone est  +33 (0)4 91 32 37 87.

Adresse e-mail commercial@somexport.com.

La société est assujetie au RCS avec le numéro d’inscription 394 766 893 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR46394766893.

L’hébergeur du site www.somexport.com est la société Franche Compté Net, dont le siège social est situé au 6 rue Gérard Mantion Le Trigone, 25000 Besançon, avec le numéro de téléphone : 03 81 48 09 09.

ARTICLE 2 : ACCèS AU SITE

Le site www.somexport.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : 

Communication directe entre les clients et SOMEXPORT.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc…) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués par mail après son inscription.

Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail au responsable du traitement des données. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.somexport.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse e-mail de l’éditeur communiquée à l’article 1.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONnées

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro (…).

En vertu de la loi informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. 

ARTICLE 4 : propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulèrement par le droit d’auteur.

La marque “La Petite” est une marque déposée par la société SOMEXPORT. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITé

Les sources des informations diffusées sur le site www.somexport.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. 

Les informations présentées sont communiquées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.somexport.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations s’y trouvant. 

L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelque soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.somexport.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.somexport.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

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ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s’applique au présent contrat..

En cas d’absence de résolution aimable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.